Mentions Légales

Directeur de la publication : ASSURATEM

Éditeur : La société ASSURATEM SARL au capital de 5 000,00 € — RCS Paris 494 526 221 — Société de courtage d'assurances immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 008 112 (www.orias.fr) — Siège social : 6, rue d'Armaillé 75017 PARIS — Entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : ACPR — 4 Place de Budapest — CS 92459 — 75436 PARIS Cedex 09.

Hébergeur : Gandi International, siège social situé au 63-65 Boulevard Massena, 75013 Paris, France. Tél. : +33 1 70 37 76 61.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ASSURATEM (ci-après « le Prestataire » ou « nous ») consent à un utilisateur un droit d'utilisation, incessible et non exclusif, sur les informations publiées, les applications documentaires numériques, services, logiciels accessibles sur le site Internet du Prestataire https://www.assuratem.com/ (ci-après le « Site Internet ») pour le monde entier.

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Internet, et qui consulte le Site Internet ou son contenu, télécharge des fichiers, les utilise, s'enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Internet, ou contracte avec le Prestataire.

Le Prestataire et l'Utilisateur sont ci-après dénommés « les Parties ».

L'acceptation des présentes se matérialise notamment par l'usage du Site Internet. Le cas échéant, les CGU complètent les Conditions Générales de Vente du Prestataire, disponibles sur le Site Internet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront immédiatement à toute utilisation du Site Internet.

Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes Conditions Générales. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes Conditions.

I — Accès et utilisation du Site internet

Le Site Internet peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). Le Prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l'Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Internet ou de son contenu, quelle qu'en soit la raison.

Par conséquent, il appartient à l'Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d'assurer sa connectivité avec le Site Internet.

Dans le cadre de l'accès de l'Utilisateur au Site Internet ou à son contenu, celui-ci s'interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

• tenter de se procurer l'accès à des parties du Site Internet qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
• poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Internet, de quelque manière que ce soit ;
• utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer des attaques par déni de service (DoS, DDoS, DrDoS, DdoS applicatives) ou des messages permettant d'influencer les questions et requêtes ;
• afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
• consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
• usurper l'identité d'autres personnes ;
• télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication ;
• commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d'autres Utilisateurs d'accéder au Site Internet ;
• refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Internet ;
• harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs du Site Internet ou de son contenu ;
• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d'éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.

II — Licence

L'Utilisateur reçoit uniquement le droit de consulter le Site Internet et son contenu à titre personnel. A ce titre, l'Utilisateur bénéficie d'une licence personnelle d'utilisation du Site Internet et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la licence d'utilisation est limitée à la durée de l'accès de l'Utilisateur au Site Internet.

Toute utilisation commerciale du Site Internet est strictement interdite. Le terme « utilisation commerciale » fait référence, sans que cette énumération ne soit limitative, à toute vente ou toute location des diverses fonctionnalités du Site Internet, des enregistrements de tout ou partie du contenu disponible sur le Site Internet, ou à toute utilisation du Site Internet et de ses composants avec pour but unique de générer des revenus.

Il est en outre strictement interdit à l'Utilisateur, qui ne peut par ailleurs accorder l'autorisation à autrui, de :

• modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Site Internet ou de son contenu ;
• créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le Site Internet ;
• inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Site Internet ;
• créer un lien hypertexte vers ou depuis le Site Internet, sans l'accord préalable du Prestataire ;
• sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Internet et/ou à son contenu, y compris mais sans s'y limiter, tout droit relatif au logiciel.

III — Propriété intellectuelle & industrielle

Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d'information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, bases de données, la musique et tous les autres éléments du Site Internet et, d'une manière générale, le contenu ainsi que la structure du Site Internet, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'extraction totale ou partielle de données et/ou d'un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

En surfant sur le Site Internet ou en le consultant, en s'inscrivant, en devenant membre, en téléchargeant les fichiers, ou en utilisant le contenu du Site Internet, de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d'un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.

Le Prestataire garantit que les éléments présents sur le Site Internet et mis à disposition de l'Utilisateur du seul chef du Prestataire respectent les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.

Le stockage d'une quelconque information et/ou élément du Site Internet dans une base de données (électronique) n'est pas autorisé, à l'exception de la prise automatique d'information par le navigateur.

IV — Responsabilités

Responsabilité de l'Utilisateur

La consultation et l'utilisation du Site Internet, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, du Site Internet et de son contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de l'Utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.

Chaque Utilisateur est lui-même responsable de son enregistrement, ainsi que des éventuels abus ou dégâts qui en découleraient. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelque utilisation impropre de l'enregistrement, du login et/ou du mot de passe.

L'Utilisateur accepte également d'être responsable, vis-à-vis de toute personne, et plus particulièrement des personnes représentées, de quelque manière que ce soit, de tout contenu qu'il publie soit sur le Site Internet, soit par l'intermédiaire du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du contenu. L'Utilisateur reste seul responsable de la décision d'activer ces liens. Le Prestataire ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l'accès et la disponibilité de ces autres sites internet, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il revient dès lors à l'Utilisateur de déterminer lui-même s'il est opportun de visiter ces sites.

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l'Utilisateur encourt lors de son utilisation du Site Internet, des sites qui y sont liés, et/ou du contenu mis à sa disposition.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font partie du Site Internet soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, le Prestataire ne donne aucune garantie à cet égard.

De même, le Prestataire n'est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n'est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d'exécution.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Internet reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d'utilisateurs, mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l'accès au Site Internet, pour quelque cause que ce soit.

Le Prestataire n'est pas non plus responsable des contacts et relations entre les utilisateurs du Site Internet.

Le Prestataire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui figurent sur le, Site Internet avec l'équipement de l'Utilisateur, ni l'accessibilité à ces éléments.

L'Utilisateur tiendra également le Prestataire indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• dommage de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non-fonctionnement, ou de l'utilisation ou de l'absence d'utilisation du Site Internet, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ;
• intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur ou sur le Site Internet du Prestataire ;
• introduction d'un virus informatique dans le serveur ou sur le Site Internet ;
• encombrement temporaire de la bande passante ;
• interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du Prestataire.

L'Utilisateur reconnaît et accepte :

• les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le Site Internet est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition ;
• les risques de stockage et de transmission d'informations par la voie électronique ou numérique ;
• le fait que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l'utilisation du Site Internet (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d'internet, suite aux risques précités ;
• le fait que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Prestataire puissent servir de preuve.

Bien que le Prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site Internet libre de bugs, virus, « trojan horse » et « spyware », ceux-ci ne peuvent être exclus. Il est dès lors fortement conseillé aux Utilisateurs d'installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d'être prudent quant à la communication de données à caractère personnel.

En ce qui concerne les messages provenant de tiers, le Prestataire ne peut d'aucune manière être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui en découlerait, ni d'éventuelles fautes dans leurs contenus. Tous les textes, données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages tombent sous la responsabilité exclusive de la personne qui les a postés.

Les publicités qui sont insérées sur le Site Internet sont toujours la tâche de tierces parties. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la légalité, l'exactitude, l'offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts dans le cadre de ces publicités.

V — Protection des données personnelles

Le Prestataire prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l'Utilisateur et s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel, à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables, notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique par le Prestataire agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet https://www.assuratem.com/ (ci-après, « Politique de confidentialité »).

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de confidentialité.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données à caractère personnel aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, il convient de se reporter à notre Politique de confidentialité.

VI — Imprévision

Conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Prestataire et l'Utilisateur s'engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d'en restaurer l'équilibre. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

VII — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

VIII — Illégalité

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Si une quelconque partie des présentes Conditions Générales est considérée comme étant complètement invalide, le Prestataire la remplacera par une disposition qui s'approchera le plus près possible de l'effet économique de la disposition déclarée invalide.

IX — Titres

Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

X — Totalité et intégralité de l'entente

Les présentes Conditions Générales ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat d'abonnement), lorsque cela est applicable, représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.

En outre, les présentes Conditions Générales ainsi que tout contrat, lorsque cela est applicable, se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre les Parties et s'appliquent à tout nouvel accord.

XI — Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XII — Litiges

Tous les litiges relatifs à l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.assuratem.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

• Par email : gestion@assuratem.com
• Par courrier : 6 Rue d'Armaillé à 75017 Paris.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

XIII — Contact

Toute précision relative aux CGU ou demande d'information doit être faite par courrier à ASSURATEM, au 6 Rue d'Armaillé, 75017 Paris. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

I. Objet

La présente Politique est établie par ASSURATEM SARL, société éditrice du site internet https://www.assuratem.com/ (ci-après le « site web »), dont le siège social est 6 Rue d'Armaillé 75017 Paris sous le numéro RCS d'entreprise 494 526 221.

ASSURATEM SARL (ci-après « Nous », « nos », « notre ») s'efforce de vous offrir le meilleur service possible et souhaite dès lors préserver la confiance que vous portez dans notre entreprise en vous informant de notre politique d'utilisation et de stockage des cookies.

II. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile qui est émis par le serveur du site web que vous consultez.

Le cookie contient un code unique qui permet à son émetteur de reconnaître le terminal concerné (votre ordinateur ou votre appareil mobile) à chaque fois que le site web est visité.

Le cookie identifie le navigateur de votre terminal mais jamais vous personnellement. En outre, le serveur d'un site web peut uniquement lire les cookies qu'il a lui-même placés et n'a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile.

Les cookies peuvent soit être placés par le serveur du site web que vous visitez « cookies d'origine » soit par des partenaires avec lesquels ce site web collabore « cookies tiers ».

III. Durée de validité d'un cookie

Certains cookies expirent lorsque vous fermez votre navigateur « cookies de session », alors que d'autres restent plus longtemps sur votre terminal, parfois même jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement « cookies permanents ».

De manière générale, les cookies ont une durée de validité limitée. La durée de validité la plus commune est de 30 jours et la durée maximale de 13 mois à compter du jour où le cookie est déposé sur votre terminal.

IV. Objectifs généraux des cookies

Le but premier est d'assurer une navigation plus efficace et rapide (ex. un cookie retient la langue que vous choisissez, vous identifie quand vous accédez à votre compte…). Les cookies mémorisent vos préférences et vous permettent ainsi d'accélérer et de faciliter vos accès au site.

Ils permettent également de comprendre comment vous naviguez sur notre site web.

En outre, ils offrent la possibilité de rendre le contenu d'un site web ou la publicité présente sur ce site, plus pertinents pour vous. Le site sera donc adapté à vos goûts personnels et à vos besoins.

V. Gestion des cookies

Pour placer certains cookies sur votre terminal, il est nécessaire que nous obtenions votre consentement préalable et explicite. Nous l'obtenons grâce à la bannière placée sur la page d'accueil du site web.

De plus, la plupart des navigateurs utilisent des cookies. Vous pouvez également supprimer ces cookies ou refuser leur installation à tout moment et gratuitement en modifiant les options de votre logiciel de navigation. La configuration de chaque navigateur est différente.

Chaque procédure est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur. Pour cela, veuillez vous rendre sur les liens suivants :

• Firefox : support.mozilla.org
• Chrome : support.google.com
• Safari : support.apple.com
• Internet Explorer : support.microsoft.com

En refusant l'utilisation de cookies, vous pouvez accéder à notre site web. Toutefois, certaines fonctionnalités seront limitées, voire impossibles.

VI. Types de cookies

a. Cookies techniques

Ces cookies qui ne contiennent que votre adresse IP sont indispensables pour la visite du site. Ils permettent de surfer sur les différentes pages du site web et profiter de ses fonctionnalités, compléter des formulaires, assurer la vérification de votre identité lorsque vous accédez à vos données personnelles, et sécuriser les accès au site web. Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement puisqu'ils vous permettent, notamment, d'accéder au site web.

b. Cookies fonctionnels

Ces cookies facilitent et analysent le fonctionnement de notre site web. Grâce à ceux-ci, nous pouvons rendre votre expérience de navigation plus agréable et plus personnalisée. Ils permettent notamment de personnaliser les services (langue, devise, localisation, données de navigation, etc.), retenir vos choix d'une visite précédente, collecter les informations des formulaires en ligne, établir des statistiques et analyser l'utilisation du site. A l'instar des cookies techniques, ces cookies sont utilisés pour améliorer votre navigation et ne nécessitent pas votre consentement.

c. Cookies publicitaires

Ces cookies nous donnent des indications concernant vos habitudes de navigation et permettent d'adapter le contenu publicitaire de notre site web à vos centres d'intérêts. Sur base de ceux-ci nous pouvons analyser l'efficacité des campagnes publicitaires notamment en identifiant les actions ultérieures que vous effectuez en cliquant sur ces bannières publicitaires. En outre, sur base des données de géolocalisation, nous pouvons adapter les annonces qui vous sont faites pour vous faire connaître les opportunités disponibles près de là où vous êtes.

Ces cookies publicitaires peuvent également permettre de vous envoyer des messages publicitaires ciblés en utilisant des technologies qui couplent les données en fonction des sites que vous avez visités. Les informations que nous collectons et partageons ne permettent d'identifier que votre terminal. Pour ces cookies, votre consentement est nécessaire et nous vous le demandons lors de votre accès sur notre site web.

d. Cookies analytiques ou de performance

Ces cookies sont utilisés pour recueillir des informations sur la manière dont vous visitez notre site web. Ceux-ci nous permettent de mesurer l'audience des différents contenus et rubriques de notre site web afin d'améliorer ceux-ci. Grâce à ces cookies nous pouvons détecter des problèmes de navigation et améliorer l'ergonomie de notre site web. Ces données sont rassemblées et sont donc complètement anonymisées. Pour ces cookies, nous avons besoin de votre consentement.

e. Cookies de réseaux sociaux

Les cookies « Réseaux sociaux » partagent les contenus que vous choisissez de partager via des boutons applicatifs qui appartiennent à des réseaux sociaux. Lorsque vous utilisez ces boutons, un cookie tiers est installé sur votre terminal et si vous êtes connecté au réseau social, cette information sera ajoutée à votre profil.

Concernant ces cookies, il convient de vérifier sur chaque réseau social quelle est l'étendue de la collecte de données et l'utilisation de celles-ci. Ces cookies nécessitent également votre consentement.

• Facebook : https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/
• Twitter : https://help.twitter.com
• Google : https://support.google.com
• Instagram : https://help.instagram.com

f. Cookies tiers

Ces cookies sont déposés par des tiers sur notre site web et puis sur votre terminal. Nous n'avons pas le contrôle de ceux-ci. Pour en savoir plus, veuillez consulter les informations fournies par ces sites tiers sur leurs propres cookies.

VII. Vos droits sur le traitement de vos données à caractère personnel

Les cookies qui traitent des données à caractère personnel sont soumis aux règles en matière de protection des données à caractère personnel. Dans ce cadre, vous disposez de certains droits (droit d'accès, un droit de rectification, un droit d'opposition, un droit de retrait du consentement, etc.).

Nous vous renvoyons vers notre Politique Vie Privée (ci-dessous) qui reprend le détail de vos droits et les conditions d'application de ceux-ci.

VIII. Contact

IX. Modification

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Nous publierons les modifications directement sur notre site web.

X. Droit applicable et juridictions compétentes

La présente Politique est régie par le droit national de notre lieu d'établissement principal repris ci-avant. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Politique sera soumis aux juridictions de ce droit national.

La présente version de la Politique entre en vigueur et a été mise à jour en date du 19/03/2025.

Objet

La présente Politique est établie par ASSURATEM SARL situé(e) 6 Rue d'Armaillé à 75017 Paris, repris sous le numéro RCS d'entreprise 494 526 221 (ci-après dénommé(e) « le responsable du traitement »).

L'objet de la présente Politique est d'informer les visiteurs du site web hébergé à l'adresse suivante : https://www.assuratem.com/ (ci-après dénommé le « site web ») de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement.

La présente Politique s'inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d'agir en toute transparence, dans le respect de ses dispositions nationales, comme la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s'engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l'utilisation non autorisée.

Les « données à caractère personnel » sont définies comme toutes les données à caractère personnel qui concernent l'utilisateur, c'est-à-dire toute information qui permet de l'identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.

Si l'utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable de traitement à l'adresse postale ou à l'adresse email précisées au point « données de contact » de la présente Politique.

Quelles données collectons-nous ?

Le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :

• son domaine (détecté automatiquement par le serveur du responsable du traitement), y compris l'adresse IP dynamique ;
• son adresse de courrier électronique si l'utilisateur l'a précédemment révélée, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le site web, en communiquant avec le responsable du traitement par courrier électronique, en participant aux forums de discussion, en accédant à la partie restreinte du site web moyennant identification, etc. ;
• l'ensemble de l'information concernant les pages que l'utilisateur a consultées sur le site web ;
• toute information que l'utilisateur a donnée volontairement, par exemple dans le cadre d'enquêtes d'informations et/ou des inscriptions sur le site web, ou en accédant à la partie restreinte du site web moyennant une identification.

Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web, les produits et services proposés ou les publicités du responsable du traitement.

Dans l'hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu'une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu'à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

Méthodes de collecte

Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel de la manière suivante :

• formulaire de contact
• inscription newsletter
• formulaire - tarification
• Espace client – extranet

Finalités du traitement

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu'aux seules fins mentionnées ci-dessous :

• assurer la gestion et le contrôle de l'exécution des services proposés ;
• envoi et suivi des commandes et facturations ;
• envoi d'informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ;
• envoi de matériel promotionnel ;
• répondre aux questions de l'utilisateur ;
• réaliser des statistiques ;
• améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;
• transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;
• en vue d'actions de prospection commerciale ;
• permettre une meilleure identification des centres d'intérêt de l'utilisateur.

Le responsable du traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Politique. Dans ce cas, il contactera l'utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

Intérêts légitimes

Certains des traitements effectués par le responsable de traitement sont fondés sur la base légale des intérêts légitimes de celui-ci. Ces intérêts légitimes sont proportionnés par rapport au respect des droits et libertés de l'utilisateur. Si l'utilisateur souhaite être informé du détail des finalités fondées sur la base légale des intérêts légitimes, il lui est recommandé de prendre contact avec le responsable de traitement (voir point relatif aux « données de contact »).

Durée de conservation

De manière générale, le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.

Les données à caractère personnel d'un client sont conservées au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement.

Au terme de l'écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s'assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessibles.

Application des droits

Pour tous les droits repris ci-après, le responsable de traitement se réserve le droit de vérifier l'identité de l'utilisateur pour l'application des droits repris ci-après. Cette demande d'information supplémentaire se fera dans un délai d'un mois à partir de l'introduction de la demande par l'utilisateur.

Accès aux données et copie

L'utilisateur peut obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'utilisateur. Lorsque l'utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l'utilisateur ne demande qu'il en soit autrement. Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, la copie de ses données sera communiquée à l'utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

Droit de rectification

L'utilisateur peut obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s'avèrent incomplètes. Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, la demande d'application du droit à la rectification est traitée dans le mois de l'introduction de celle-ci.

Droit de s'opposer au traitement

L'utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s'opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :

• le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable du traitement ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant).

Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d'opposition de l'utilisateur lorsqu'il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l'utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. En cas de contestation, l'utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Politique.

L'utilisateur peut également, à tout moment, s'opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de prospection commerciale (y compris un profilage).

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, l'utilisateur a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l'utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois et de motiver sa réponse lorsqu'il a l'intention de ne pas donner suite à une telle demande.

Droit à la limitation du traitement

L'utilisateur peut obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas suivants :

• lorsque l'utilisateur conteste l'exactitude d'une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler celle-ci ;
• lorsque le traitement est illicite et que l'utilisateur préfère la limitation du traitement à l'effacement ;
• lorsque, bien que n'étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l'utilisateur en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;
• pendant le temps nécessaire à l'examen du caractère fondé d'une demande d'opposition introduite par l'utilisateur, en d'autres termes le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de l'utilisateur.

Le responsable du traitement informera l'utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.

Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

L'utilisateur peut obtenir l'effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

• les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
• l'utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
• l'utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l'utilisateur exerce son droit spécifique d'opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ;
• les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l'Union ou du droit de l'État membre) auquel le responsable du traitement est soumis ;
• les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information qui s'adressent aux enfants.

L'effacement des données n'est toutefois pas applicable dans les cas suivants :

• lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable ;
• lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
• lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l'effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement en question ;
• lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l'utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois et de motiver sa réponse lorsqu'il a l'intention de ne pas donner suite à une telle demande.

Droit à la « portabilité des données »

L'utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :

• le traitement de données est effectué à l'aide de procédés automatisés ; et lorsque
• le traitement est fondé sur le consentement de l'utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l'utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement qui est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable du traitement.

Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en France ou dans l'Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.

Dans l'hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection commerciale, l'utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d'accepter le transfert de ses données à des tiers.

Dès lors que ce transfert est basé sur le consentement de l'utilisateur, celui-ci peut, à tout moment, retirer son consentement pour cette finalité précise.

Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données à caractère personnelles respectent la présente Politique.

Le responsable de traitement divulgue les données à caractère personnel de l'utilisateur dans l'hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d'une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne n'est effectué par le responsable du traitement.

Sécurité

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adapté au risque. Il tient compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des utilisateurs.

Le responsable du traitement utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand il transfère ou reçoit les données sur le site web.

Le responsable du traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l'usage abusif ou l'altération des informations reçues sur le site web.

Dans le cas où les données à caractère personnel que le responsable de traitement contrôle devaient être compromises, il agira rapidement afin d'identifier la cause de cette violation et prendre les mesures de remédiation adéquates. Le responsable de traitement informe l'utilisateur de cet incident si la loi l'y oblige.

Réclamation et plainte

Si l'utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites dans la présente Politique, il est conseillé de contacter directement le responsable de traitement.

L'utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de son autorité nationale de contrôle, dont les coordonnées sont reprises sur le site officiel de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/newsroom/article29/.

En outre, l'utilisateur a la possibilité de porter plainte devant les juridictions nationales compétentes :

• Sur le site internet de la CNIL : dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ; dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service « Besoin d'aide ».
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07.

Données de contact

Pour toute question et/ou réclamation, relatives à la présente Politique, l'utilisateur peut contacter le responsable du traitement :

Modification

Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Les modifications seront publiées directement sur le site web du responsable de traitement.

Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique est régie par le droit national du lieu d'établissement principal du responsable du traitement. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Politique sera soumis aux juridictions de ce droit national.

La présente version de la Politique date du 19/03/2025.

Votre satisfaction est notre priorité. Si vous rencontrez un problème ou souhaitez nous faire part d'une insatisfaction, ASSURATEM met à votre disposition une procédure simple et efficace.

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Nos engagements

Étapes de traitement

1. 1 Premier niveau : Votre demande est analysée par notre service client.
2. 2 Deuxième niveau : Si nécessaire, elle est transmise à un responsable pour examen approfondi.
3. 3 Troisième niveau : En cas de désaccord persistant, vous pouvez faire appel à notre plateforme de Médiation de l'assurance : VOTRASSO (https://www.votrasso.org).

Vos données personnelles

Toutes les réclamations sont traitées dans le respect de la confidentialité et des règles de protection des données personnelles (RGPD).

Cette clause d'information fait écho à votre politique interne répondant aux attentes de l'ACPR et participant activement à la professionnalisation de la relation client disponible sur simple demande.